Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 22 avril 1998
Naviguer dans le sommaire du code

Article 193

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 22 avril 1998

Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 189.


Retourner en haut de la page