Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 22 avril 1998
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Article 193

Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

Modifié par Arrêté 1997-10-22 art. 1 II JORF 31 octobre 1997

Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189.


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