Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 avril 1997
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Article 198 ter

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 avril 1997

Périmé par Arrêté 1997-05-28 art. 1 JORF 1er juin 1997

Les titres de la caisse autonome de la reconstruction émis en application des articles 9 à 11 de la loi no 48-1973 du 31 décembre 1948, des articles 41 et 42 de la loi no 50-135 du 31 janvier 1950 et des textes subséquents qui seront utilisés conformément à l'article 11-3 du décret no 52-972 du 30 juillet 1952 au paiement de droits de mutation par décès seront repris pour leur valeur nominale.


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