Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021
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Article 198 sexies

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juin 2021

Périmé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.


En conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C, cet article devient sans objet.

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