Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 15 juin 1990
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Article 198 octies

Version en vigueur depuis le 15 juin 1990

Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 118 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de construire.

Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.


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