Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 199

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles suivants et de toutes autres mesures que pourrait prescrire l'administration, le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen de chèques.


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