Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 202

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.


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