Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 22 mars 1985 au 01 octobre 1994
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Article 207 quinquies

Version en vigueur du 22 mars 1985 au 01 octobre 1994

Périmé par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 - art. 1
Modifié par Arrêté 1985-03-18 art. 1 JORF 22 mars 1985

Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater-4 du code général des impôts pour la publicité obligatoire des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé à 100.000 F.


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