Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982
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Article 207 L (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Abrogé par Arrêté du 15 septembre 1981- art. 2, v. init.

Les autres valeurs mobilières cotées à une bourse française sont admises pour la valeur déterminée par l'application au dernier cours coté d'un pourcentage inférieur d'au moins 10 % au pourcentage minimal appliqué par la banque de France en matière d'avances sur titres.

En aucun cas ce pourcentage ne peut être supérieur à 40 %.

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