Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Naviguer dans le sommaire du code

Article 4 A

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.


Retourner en haut de la page