Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 4 bis

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :

1° (Abrogé) ;

2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.


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