Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 11 avril 1997
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Article 8 quinquies

Version en vigueur depuis le 11 avril 1997

Modifié par Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 26 () JORF 31 décembre 1996

Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété.

Pour l'application de ces dispositions, les statuts et les modalités de fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret.


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