Article 39 AA quater
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 29 décembre 2008
Création Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 71 (V) JORF 11 juillet 2001
Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers.
Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.