Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 20 juillet 1984
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Article 69 C

Version en vigueur depuis le 20 juillet 1984

Création Loi 70-1199 1970-12-21 art. 18 V finances pour 1971 JORF 22 décembre 1970

Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités.


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