Article 73 C
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2006
Modifié par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 1 (V) JORF 17 mars 1996
Modifié par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue aux articles R. 343-12 du code rural lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.