Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 2019

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Article 76 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 2019

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)

Pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les départements d'outre-mer, il sera fait abstraction des bénéfices provenant de l'exploitation des terrains, jusqu'alors non cultivés, qui seront affectés à des cultures agréées dont la nature sera déterminée en fonction des possibilités de chaque aire géographique, pendant les dix premières années suivant celle de leur affectation auxdites cultures.

Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret (1).



(1) Voir les articles 38 sexdecies S et 38 sexdecies T de l'annexe III.

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