Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 18 août 1993

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Article 77 A

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 18 août 1993

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article 2-b de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973, est soumis au régime prévu par les articles 83 et 158-5 (1).

(1) Pour l'application dans les départements d'outre-mer, voir décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 (J.O. du 5).


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