Code général des impôts

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 22 avril 1998

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Article 92 J

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 22 avril 1998

Création Loi - art. 18 () JORF 30 décembre 1990

Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions de droits sociaux réalisées, à compter du 12 septembre 1990, par les personnes visées au I de l'article 160 lorsque la condition prévue à la première phrase du deuxième alinéa de cet article n'est pas remplie.


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