Code général des impôts

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 2005

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Article 115 A

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 2005

Création Loi - art. 30 () JORF 30 décembre 1990

Les sommes non distribuées par une société d'investissement à capital variable à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un fonds commun de placement sont imposées lors de leur répartition entre les porteurs de parts du fonds commun de placement.

Ces dispositions sont applicables en cas de scission d'une société d'investissement à capital variable conformément à la réglementation en vigueur.


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