Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992
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Article 125

Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992

Modifié par Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991

Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.

L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.

En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts.


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