Code général des impôts
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Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 31 décembre 2006
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Article 163 A

Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi - art. 74 (V) JORF 5 janvier 1993

I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.

II. Les dispositions du 1 de l'article 204 et du 1 de l'article 167 s'appliquent à la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée en vertu du paragraphe I du présent article.



NOTA : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1988.

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