Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 166

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.


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