Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 199 quater A

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.


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