Article 220 H (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27 (V)
Création Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 31 (V) JORF 19 janvier 2005
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.