Code général des impôts
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Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 février 2009
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Article 223 VB (abrogé)

Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 février 2009

Abrogé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

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