Code général des impôts
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Version en vigueur du 21 février 2007 au 03 avril 2008
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Article 223 VB

Version en vigueur du 21 février 2007 au 03 avril 2008

Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 6 () JORF 21 février 2007

Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil, le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 du présent code et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.


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