Article 223 VF
Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 février 2009
Transféré par Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 10
Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 6 () JORF 21 février 2007
L'article 223 VE ne s'applique pas en cas de transfert de la créance réalisé dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions prévues à l'article 210 A.