Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005
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Article 229

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2004

Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à 227 bis.


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