Article 238 bis HK
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 2000
Création Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160, sans préjudice de l'application des dispositions du troisiéme alinéa de l'article 163 septdecies.