Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

Naviguer dans le sommaire du code

Article 238 bis HM

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

Création Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).

(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.


Retourner en haut de la page