Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 03 avril 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article 244 bis B

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 03 avril 2008

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005

Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus dans les conditions du f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E.

L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au 3 du I de l'article 244 bis A .

Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à l'article 131 sexies.



Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.

Retourner en haut de la page