Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2021
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Article 268 bis

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2021

Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.


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