Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993
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Article 290 bis

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 40 () JORF 19 juillet 1992

Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente.

En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.

(Abrogé).

(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.


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