Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999
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Article 302 septies (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement (1). Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

(1) Annexe III, art. 111 quinquies à 111 terdecies.

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