Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004
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Article 530

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

Modifié par Loi - art. 35 (V)

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie ou à l'organisme de contrôle agréé est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.

Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence, soit marqué au titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux.

Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545 (1).



(1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

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