Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994
Naviguer dans le sommaire du code

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.

Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue le corps de ces ouvrages.


Retourner en haut de la page