Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994
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Article 575 M

Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571, 575 à 575 D et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).

Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.

(1) Modifications de la loi.

(2) Voir art. 1793 A.


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