Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 1982
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Article 433 A

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1982

Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.


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