Article 437 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2009
Abrogé par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 - art. 63
Sont interdits la fabrication ainsi que la détention et le transport en vue de la vente, ou la vente des boissons préparées à l'aide de pommes sèches ou de poires sèches.