Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article 440 bis (abrogé)

Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Créé par Loi - art. 32 (V) JORF 5 janvier 1993

Les vins, cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" sont exonérés du droit de circulation prévu à l'article 438 lorsqu'ils sont transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.

Retourner en haut de la page