Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005
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Article 573

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2005

Modifié par Loi - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.

La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568.


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