Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 mars 2010
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Article 634 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 mars 2010

Abrogé par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article 257, qui n'ont pas été rédigés par acte notarié, doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date (1).

Toutefois les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

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