Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 21 septembre 2013

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Article 665

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 21 septembre 2013

Les dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.

A l'exception de ceux qui constatent des mutations à titre gratuit ou des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication.


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