Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Naviguer dans le sommaire du code

Article 681

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.

Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit et aux baux de plus de douze ans.


Retourner en haut de la page