Article 730 quater - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

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Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 28 juillet 2013

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 sexies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1137)
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 634 à 885)
      - Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles (Articles 718 à 735)
        D : Cessions de droits sociaux (Articles 726 à 730 quinquies)
        2 : Régimes spéciaux (Articles 727 à 730 quinquies)
        Article 727
        Article 728
        Article 729
        Article 730
        Article 730 bis
        Article 730 ter
        Article 730 quater
        Article 730 quinquies

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Article 730 quater

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 28 juillet 2013

Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 21 (V) JORF 30 décembre 1983

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.

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