Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006
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Article 746

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1 %.


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