Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 août 2007
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Article 777 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 août 2007

Abrogé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007
Abrogé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004

La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus.

Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

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