Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 août 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article 796-0 ter

Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 10 (V)

Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.


Retourner en haut de la page