Article 810 bis
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V) JORF 22 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000
Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 230 euros prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.
Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.