Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1999
Naviguer dans le sommaire du code

Article 952

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1999

Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du paiement de la somme prévue par l'article 949, à la condition qu'il soit fait mention expresse du motif de la dispense.

Sous la même condition, la carte spéciale délivrée aux étrangers indigents, en vue de l'exercice d'une profession exclusivement artisanale, est exonérée de la taxe établie par l'article 950.


Retourner en haut de la page